Récompenser des revendeurs en Algérie : le cadre légal à connaître

Les ventes avec prime : la loi 04-02

La loi 04-02 du 23 juin 2004 fixe les règles applicables aux pratiques commerciales. Son article 16 encadre les ventes assorties d'une prime : en principe, on ne peut pas lier à une vente la remise gratuite d'un bien ou d'un service, sauf si la prime est identique au produit vendu et que sa valeur reste dans la limite de 10 % du montant de la vente. Les menus objets, les services de faible valeur et les échantillons font l'objet d'une exception.

Autrement dit, « achetez cent cartons, recevez un téléviseur » est précisément ce que le texte vise.

Ce que cela suggère pour un programme revendeurs

Un programme ne se résume pas à des cadeaux contre des achats. Plusieurs constructions existent, et c'est à votre juriste de dire lesquelles conviennent à votre cas :

• Rémunérer un service. La boutique met en avant vos produits, tient un présentoir, envoie un relevé : c'est une prestation de merchandising, que l'on peut encadrer par un accord et rémunérer.
• Accorder une remise. Les points se traduisent par une remise ou une ristourne sur une facture, portée par vous ou par votre distributeur.
• Offrir le même produit. Des unités gratuites du produit acheté, dans la limite prévue par le texte.
• Rester sur de menus objets. Matériel de présentation, petits équipements de boutique, objets publicitaires.

Dans Loyaltix, cela correspond à des réglages : ce qui rapporte des points (des missions plutôt que des achats, par exemple), et ce que le catalogue propose. L'outil s'adapte au cadre que vous aurez validé ; il ne le choisit pas pour vous.

Tombolas et jeux : prudence

Les tirages au sort et les jeux avec gain relèvent de règles propres, que nous n'avons pas trouvées exposées de façon claire dans des sources publiques fiables. Notre recommandation est simple : aucun tirage au sort sans validation écrite de votre conseil. La fonction existe dans la plateforme, elle est désactivée par défaut.

Les données personnelles : la loi 18-07

La loi 18-07 du 10 juin 2018 protège les personnes physiques dans le traitement de leurs données personnelles. Elle a été modifiée en 2025 par un texte qui renforce les obligations des organismes : désignation d'un délégué à la protection des données, tenue de registres, analyses d'impact pour certains traitements.

Un programme revendeurs est concerné dès qu'il enregistre le nom et le téléphone d'un gérant. En pratique, trois sujets reviennent :

• Le consentement. Le membre doit savoir ce qui est collecté et pourquoi, et l'accepter à l'inscription.
• Les droits des personnes. Pouvoir fournir à un membre ses données, les corriger, les effacer.
• Le lieu d'hébergement. Le transfert de données hors d'Algérie est encadré et soumis à l'autorité nationale. Héberger dans le pays évite la question.

Paiements et cashback

Verser de l'argent à un commerçant, par exemple sur un compte CCP ou un portefeuille mobile, suppose de passer par un établissement ou un prestataire de paiement agréé. Une marque ou une agence ne peut pas détenir elle-même des fonds pour le compte de ses revendeurs. Si le cashback vous intéresse, la première démarche est de parler à votre banque.

Cinq questions à poser à votre juriste

• Notre mécanique de points est-elle une prime liée à la vente, une remise, ou la rémunération d'un service ?
• Faut-il un accord écrit avec chaque boutique pour les missions de merchandising ?
• Quelles récompenses de notre catalogue entrent dans les exceptions prévues par la loi ?
• Quelles formalités devons-nous accomplir au titre de la loi 18-07 avant d'inscrire les premiers membres ?
• Pouvons-nous organiser un tirage au sort, et à quelles conditions ?

Nous pouvons vous transmettre, sur demande, la liste des textes que nous avons consultés. Voir aussi notre page sur l'Algérie.